41.La Ville de Québec et le syndicat doivent désigner chacun un actuaire aux fins de l’approbation par chacun de ceux-ci de l’ensemble des hypothèses et des méthodes actuarielles que l’actuaire, désigné par le Comité de retraite, prévoit utiliser pour procéder à une évaluation actuarielle du régime dont la date est postérieure au 1er janvier 2009.
Le comité ne peut transmettre le rapport sur une telle évaluation à la Régie et à l’Agence que si les hypothèses et les méthodes utilisées ont été approuvées conformément au premier alinéa.
41.La Ville de Québec et le syndicat doivent désigner chacun un actuaire aux fins de l’approbation par chacun de ceux-ci de l’ensemble des hypothèses et des méthodes actuarielles que l’actuaire, désigné par le Comité de retraite, prévoit utiliser pour procéder à une évaluation actuarielle du régime dont la date est postérieure au 1er janvier 2009.
Le comité ne peut transmettre le rapport sur une telle évaluation à la Régie et à l’Agence que si les hypothèses et les méthodes utilisées ont été approuvées conformément au premier alinéa.
